Condition
Requise
Sans consentement actif, les fonctions qui dependent de la geolocalisation ne doivent pas etre engagees.
MIRNA Yobante
Consentement explicite pour la geolocalisation en livraison
La geolocalisation du livreur doit reposer sur un consentement explicite, distinct, tracable et reversible. Elle n'a vocation a s'appliquer que pendant les livraisons actives et dans le cadre annonce.
ExpliciteTraçableRevocable
Le consentement geolocalisation doit rester distinct du reste du parcours et ne peut pas etre presume par defaut.
Preuve
Horodatee
La decision peut etre accompagnee d'une date, d'une heure et d'un contexte de traceabilite.
Retrait
Immediat
Le consentement peut etre revoque depuis l'espace dedie, avec effet sur les livraisons actives futures.
Ce que couvre ce consentement
Le consentement concerne l'usage de la geolocalisation pour suivre l'execution d'une course, aider a la coordination et proteger le bon deroulement de la livraison pendant la mission active.
Ce que ce consentement n'autorise pas
Il n'autorise pas une surveillance permanente hors course, ni un usage flou ou detourne. Le perimetre doit rester limite a ce qui a ete annonce au livreur et necessaire au service.
Gestion du consentement
Le livreur peut consulter son statut, activer ou revoquer son consentement depuis l'espace dedie. Toute decision doit rester explicite et distincte des autres conditions generales du service.